Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
Ressources externes webLangue: français.Éditeur : Paris : Légifrance, 2016Résumé : Ce décret consacre la mise en place, auprès du ministre chargé de l'économie, d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques. Il est nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'économie.Ressource en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne
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# Intelligence économique
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Ce décret consacre la mise en place, auprès du ministre chargé de l'économie, d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques. Il est nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'économie.
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