Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique / Ministère de l'économie et des finances
Ressources externes webLangue: français.Éditeur : France : Légifrance, 2019-03-20Résumé : Objet : refonte du cadre juridique et institutionnel de la politique de sécurité économique, consolidation du rôle interministériel du commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et clarification des missions du « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ».Ressource en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne
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Objet : refonte du cadre juridique et institutionnel de la politique de sécurité économique, consolidation du rôle interministériel du commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et clarification des missions du « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ».
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