Rapport fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs / Assemblée nationale ; par M. Emmanuel Hamelin, député
LivresLangue: français.Éditeur : Description : Paris :
Assemblée nationale ;
2003Sujet - Nom commun: Propriété intellectuelle | Droit d'auteur -- Droits de prêt au public | Droit d'auteur -- Bibliothèques -- France
| Item type | Current library | Collection | Shelving location | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds | |
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| Communication réserves | Enssib | Papier | Réserve 2 | R-03010 (Browse shelf(Opens below)) | Available | 8166197 |
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Rapport de M.Emmanuel Hamelin sur le projet de loi, n° 248, adopté par le Sénat
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