Commission nationale de l'informatique et des libertés : rapport d'activité 2018 : protéger les données personnelles, accompagner l’innovation, préserver les libertés individuelles / Commission nationale de l'informatique et des libertés


Item type | Current library | Collection | Shelving location | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds | |
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Prêt normal | Enssib | Papier | Pôle Information numérique et médias | 006 DRO c (Browse shelf(Opens below)) | Available | 910531B |
Prévu par l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, modifié par la loi du 6 août 2004 et l’article 21 de la loi du 20 janvier 2017, portant statut général des autorités administratives indépendantes et loi organique relatives aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Ce rapport rappelle les éléments clés de l'année 2018 sur la protection des données personnelles et aborde les engagements et les défis de la CNIL, notamment la protection, l'information, le conseil et le contrôle. Electre 2019
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