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Données personnelles et société de l'information : transposition en droit français de la directive n° 95-46 / rapport au Premier Ministre ; [rédigé par] Guy Braibant

LivresAuteur principal collectivité: France, Premier ministre, AuteurCo-auteur: Braibant, Guy, 1927-2008, Attaché de presseLangue: français.Éditeur : Paris : la Documentation française • 1998Description : 1 vol. (291 p.) ; 24 cmISBN: 2-11-004003-3.Collection : Collection des rapports officiels, 0981-3764Sujet - Nom commun: Informatique et liberté | Fichiers (informatique) -- Droit France | Droit à la vie privée | Protection de l'information (informatique) France Voir dans le SUDOC
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Communication réserves Enssib Papier Réserve 2 R-01376 (Browse shelf(Opens below)) Available 815215E
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